Convention
(Convention TIP)

¹ TIP Suisse est une cor­por­a­tion de droit pub­lic dotée de la per­son­nal­ité jur­idique dont le siège est à Berne.

² Elle vise à har­mon­iser et mettre à dis­pos­i­tion en com­mun les TIP. Ses activ­ités peuvent not­am­ment com­pren­dre la plani­fic­a­tion, l’ac­quis­i­tion, la réal­isa­tion, le dévelop­pe­ment et l’ex­ploit­a­tion de produits rel­ev­ant des TIP.

³ Elle fournit ses presta­tions pri­oritaire­ment aux parties à la présente con­ven­tion.

⁴ Elle peut, sur la base de con­ven­tions, mettre ses produits à dis­pos­i­tion d’autres util­isateurs, soit:

a.

aux col­lectiv­ités pub­liques suisses, ain­si qu’à la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et à leurs or­gan­isa­tions com­munes;

b.

aux unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées des col­lectiv­ités pub­liques visées à la let. a, ain­si qu’aux par­ticuli­ers ap­pelés à con­tribuer à l’ex­er­cice des tâches de po­lice ou auxquels des tâches pub­liques en rap­port avec la po­lice ont été déléguées, pour autant que ces produits soi­ent né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches lé­gales.

⁵ Elle pour­suit ex­clus­ive­ment des in­térêts pub­lics au profit des col­lectiv­ités pub­liques.

⁶ Elle coopère avec les or­gan­isa­tions étrangères ay­ant un but ana­logue.