Convention
(Convention TIP)

entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

du 2 septembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 31 Dénonciation de la convention

1 La présente con­ven­tion peut être dénon­cée par chaque can­ton et par la Con­fédéra­tion pour la fin d’une an­née civile, moy­en­nant un préav­is de trois ans.

2 Si le nombre des parties se ré­duit à moins de dix, l’as­semblée straté­gique, com­posée des re­présent­ants des parties rest­antes, prend la dé­cision de dis­soudre ou d’ad­apter la présente con­ven­tion.

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