Art. 34 Conséquences financières de la dénonciation de la convention et de la dissolution de TIP Suisse
1 Si une partie dénonce la présente convention ou si TIP Suisse est dissoute, les montants versés ne sont pas remboursés. 2 Toute partie a droit à un solde positif sur son compte bilan si elle dénonce la convention ou si TIP Suisse est dissoute. 3 En cas de dissolution de TIP Suisse:
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