Convention
(Convention TIP)

entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

du 2 septembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 7 Comité stratégique

1 Le comité straté­gique est l’or­gane de dir­ec­tion straté­gique de TIP Suisse.

2 Il se com­pose:

a.
de deux membres de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice (CCD­JP);
b.
du secrétaire général de la CCD­JP;
c.
de deux re­présent­ants de la Con­férence des com­mand­ants des po­lices can­tonales de Suisse (CCPCS);
d.
d’un re­présent­ant du DFJP, d’un re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et d’un re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

3 L’as­semblée straté­gique élit les membres can­tonaux visés à l’al. 2, let. a à c, ain­si que le présid­ent et le vice- présid­ent. Le Con­seil fédéral élit les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

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