Ordonnance
relative aux mesures concernant la participation
de la Suisse aux programmes de l’Union européenne
pour la recherche et l’innovation
(OMPRI)

¹ La con­tri­bu­tion cor­res­pond­ant à la part ver­sée par l’UE en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion peut être oc­troyée pour les dépenses suivantes:

a.

frais de per­son­nel;

b.

autres frais dont il est prouvé qu’ils sont oc­ca­sion­nés par la réal­isa­tion de travaux de recher­che et d’in­nov­a­tion;

c. coûts de recher­che in­dir­ects (over­head).

² Le cal­cul des frais de per­son­nel et des coûts de recher­che in­dir­ects est régi par l’art. 7.

³ Le SE­FRI et In­no­suisse peuvent ré­duire la durée de la con­tri­bu­tion ain­si que le mont­ant de la con­tri­bu­tion de­mandés.

⁴ Les con­tri­bu­tions visées à l’al. 1 ne peuvent ex­céder les coûts de pro­jet at­tribués au par­ti­cipant suisse en vertu du con­trat passé avec la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment man­daté par elle ou l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité, compte tenu not­am­ment:

a.

du taux de rem­bourse­ment prévu dans le con­trat;

b.

d’une éven­tuelle ré­duc­tion que la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment man­daté par elle ou l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité aura opérée sur la con­tri­bu­tion de­mandée par l’en­semble des partenaires au pro­jet dans la re­quête dé­posée.

⁵ Pour les activ­ités ne fais­ant pas l’ob­jet d’un con­trat con­formé­ment à l’art. 11, al. 4, let. c, la part est ré­gie par les al. 1 et 2.

⁶ La con­tri­bu­tion cor­res­pond­ant à la part ver­sée par le SE­FRI ou par In­no­suisse au sens de l’art. 6 en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion est ré­gie par les art. 6 à 8. Elle peut in­clure des con­tri­bu­tions à un dis­pos­i­tif com­mun au sens de l’art. 8.

⁷ Si les re­quêtes dé­posées ou at­ten­dues ex­cèdent les moy­ens dispon­ibles, le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che ét­ablit un or­dre de pri­or­ité. Ce­lui-ci prend en con­sidéra­tion les élé­ments suivants:

a.

ren­once­ment au fin­ance­ment de cer­taines activ­ités ou de cer­tains do­maines de pro­gramme;

b.

ren­once­ment à l’oc­troi de la con­tri­bu­tion cor­res­pond­ant à la part ver­sée par le SE­FRI ou par In­no­suisse en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion con­formé­ment aux art. 6 et 8;

c.

ré­duc­tion au pro­rata des coûts de pro­jet et not­am­ment de la con­tri­bu­tion over­head;

d.

préférence don­née aux re­quêtes des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles, des ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles et autres in­sti­tu­tions non com­mer­ciales;

e.

préférence don­née aux re­quêtes des PME plutôt qu’à celles d’autres entre­prises.