Ordonnance
relative aux mesures concernant la participation
de la Suisse aux programmes de l’Union européenne
pour la recherche et l’innovation
(OMPRI)

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions sont évaluées au re­gard du droit en vi­gueur lors du dépôt de la re­quête.

² L’an­cien droit con­tin­ue de s’ap­pli­quer dans les cas suivants:

a.

en­gage­ments pris par le SE­FRI ou par In­no­suisse en faveur de pro­jets av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance;

b.

aven­ants à des con­trats ou dé­cisions re­l­at­ives aux en­gage­ments au sens de la let. a in­ter­ven­ant après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.