Ordonnance
relative aux mesures concernant la participation
de la Suisse aux programmes de l’Union européenne
pour la recherche et l’innovation
(OMPRI)

¹ Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) peut sur de­mande al­louer des con­tri­bu­tions à des in­sti­tu­tions et des or­gan­isa­tions sans but luc­rat­if pour leurs activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil au sens de l’art. 29, al. 1, let. f, LERI, dans le do­maine des activ­ités visées à l’art. 1, al. 1, pour autant que le SE­FRI n’ex­erce pas ces activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil lui-même.

² Il fixe le mont­ant an­nuel max­im­al des con­tri­bu­tions visées à l’al. 1 par voie de con­trat ou de dé­cision dans la lim­ite des moy­ens dispon­ibles. Il tient compte des frais de per­son­nel, de matéri­el et d’in­fra­struc­ture (frais de voy­age in­clus) oc­ca­sion­nés par les activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil ain­si que des autres fin­ance­ments al­loués par les col­lectiv­ités pub­liques ou par des tiers à l’in­sti­tu­tion ou à l’or­gan­isa­tion re­quérante.

³ Les con­tri­bu­tions sont al­louées pour quatre ans au max­im­um. Le sou­tien peut être pro­longé une ou plusieurs fois pour une durée max­i­m­ale de quatre ans. Le droit aux con­tri­bu­tions est réex­am­iné av­ant chaque pro­long­a­tion.