Ordonnance
relative aux mesures concernant la participation
de la Suisse aux programmes de l’Union européenne
pour la recherche et l’innovation
(OMPRI)

du 20 janvier 2021 (Etat le 1 mars 2021)er


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Art. 9 Contrôle, évaluation et rapports

1 Le SE­FRI et In­no­suisse con­trôlent l’util­isa­tion qui est faite de leurs con­tri­bu­tions.

2 Ils veil­lent à ce que la par­ti­cip­a­tion suisse aux activ­ités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.

3 Ils font péri­od­ique­ment rap­port au Con­seil fédéral.

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