Ordonnance
concernant l’équipement personnel des militaires
(OEPM)

¹ Des ef­fets d’équipe­ment peuvent être cédés en toute pro­priété aux milit­aires qui sont libérés des ob­lig­a­tions milit­aires, qui sont déclarés in­aptes au ser­vice, qui sont ex­emptés du ser­vice, qui béné­fi­cient d’un con­gé à l’étranger ou qui sont af­fectés à la catégor­ie des doubles na­tionaux non in­cor­porés.

² Pour les milit­aires en ser­vice long, la régle­ment­a­tion s’ap­plique par ana­lo­gie lors de la resti­tu­tion de l’équipe­ment.

³ La ces­sion en toute pro­priété de l’équipe­ment per­son­nel est ex­empte de frais, sous réserve des art. 29 et 30.