Ordonnance
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Art. 12 Prétentions à l’égard de la Confédération
1 Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de l’OFEN. 2 L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances ou, avec l’assentiment de cette dernière, faire appel à des prestataires de couverture privés. |