Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

(art. 8, al. 3, LRCN)

¹ Le mont­ant total de la couver­ture est de 70 mil­lions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce mont­ant pour les in­térêts et coûts al­loués par une autor­ité: ju­di­ci­aire

a.

pour les in­stall­a­tions de recher­che nuc­léaire;

b.

pour le dépôt in­ter­mé­di­aire fédéral;

c.²

pour les in­stall­a­tions dans lesquelles des déchets ra­dio­ac­tifs proven­ant d’in­stall­a­tions nuc­léaires sont stock­és en vue de leur décrois­sance (dépôts de décrois­sance).

² Ce mont­ant de couver­ture vaut égale­ment si plusieurs in­stall­a­tions de ce type sont réputées con­stituer une in­stall­a­tion nuc­léaire unique au sens de l’art. 2, let. a, LRCN.

³ Le mont­ant total de la couver­ture, par trans­port de sub­stances nuc­léaires non men­tion­nées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, est de 80 mil­lions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce mont­ant pour les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité: ju­di­ci­aire.