Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

¹ L’an­née dur­ant laquelle la présente or­don­nance entre en vi­gueur, la com­mu­nic­a­tion visée à l’art. 10, al. 1, doit sur­venir dans les deux mois suivant l’en­trée en vi­gueur.

² L’OFEN de­mande les con­tri­bu­tions prévues à l’art. 8 dans un délai de deux mois à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 1.

³ Quant à l’an­née où sont ef­fec­tués des trans­ports de sub­stances nuc­léaires pour la première fois après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les con­tri­bu­tions visées à l’art. 9 sont taxées au premi­er tri­mestre de l’an­née suivante. Il n’y a ni évalu­ation pro­vis­oire ni per­cep­tion des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 9, al. 2 et 3.