Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

(art. 12 LRCN)

¹ Les con­tri­bu­tions que doivent vers­er à la Con­fédéra­tion les per­sonnes re­spons­ables du trans­port de sub­stances nuc­léaires pour la couver­ture des dom­mages nuc­léaires se cal­cu­lent selon les an­nexes 2 et 3.

² L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) évalue et per­çoit les con­tri­bu­tions à l’avance pour chaque ex­er­cice.

³ Dans cette évalu­ation pro­vis­oire des con­tri­bu­tions, l’OFEN dis­tingue les sub­stances nuc­léaires visées à l’art. 1, let. c, et les sub­stances nuc­léaires visées à l’art. 2, al. 3.

⁴ Au ter­me de l’ex­er­cice compt­able, l’OFEN cal­cule les con­tri­bu­tions défin­it­ives. Les mont­ants ex­cédentaires ou man­quants par rap­port aux con­tri­bu­tions ver­sées et évaluées con­formé­ment aux al. 2 et 3 sont per­çus ou rem­boursés ultérieure­ment.