Ordonnance
concernant l’exécution de l’Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
(ASOR)

du 6 octobre 1986 (Etat le 1 janvier 2008)er


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Art. 3 Utilisation des instruments de contrôle

Le con­trôle s’ef­fec­tue d’après un doc­u­ment de con­trôle qui se présente sous la forme de feuilles de route (art. 7, al. 1, AS­OR). La feuille de route est re­quise pour tous les ser­vices oc­ca­sion­nels in­ter­na­tionaux de voy­ageurs par route ef­fec­tués par auto­cars ou par auto­bus et doit être présentée aux or­ganes de con­trôle.

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