Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

¹ Les produits can­nabi­ques ne peuvent être re­mis que sous em­ballage scellé. Les produits des­tinés à être in­gérés doivent être con­di­tion­nés dans un em­ballage à l’épreuve des en­fants.

² L’em­ballage des produits can­nabi­ques doit com­port­er:

a.

des in­form­a­tions neut­res sur le produit;

b.

une men­tion du poids du produit;

c.

une déclar­a­tion des com­posants, not­am­ment de la ten­eur totale en THC et en CBD, en pour-cent;

d.

une in­dic­a­tion sur l’es­sai pi­lote con­cret;

e.

une mise en garde con­cernant les risques pour la santé, des ren­sei­gne­ments sur la préven­tion des ad­dic­tions et un aver­tisse­ment con­cernant l’altéra­tion de l’aptitude à con­duire;

f.

une in­dic­a­tion sur des formes de con­som­ma­tion moins nocives, et

g.

une men­tion de l’in­ter­dic­tion de trans­mettre le produit à des tiers et de le re­mettre à des per­sonnes de moins de 18 ans.

³ Les ex­i­gences re­l­at­ives aux in­dic­a­tions visées par l’or­don­nance du DFI du 16 décembre 2016 con­cernant l’in­form­a­tion sur les den­rées al­i­mentaires⁷ s’ap­pli­quent aux produits can­nabi­ques mélangés auxquels ont été ajoutés des den­rées al­i­mentaires.