Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

¹ Peuvent par­ti­ciper à des es­sais pi­lotes les per­sonnes qui:

a.

peuvent prouver qu’elles con­som­ment déjà des stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que;

b.

sont dom­i­ciliées dans le can­ton où est or­gan­isé l’es­sai pi­lote, et

c.

ac­ceptent les con­di­tions de l’étude sci­en­ti­fique et con­sen­tent par écrit à y par­ti­ciper.

² Est ex­clue la par­ti­cip­a­tion de per­sonnes qui:

a.

sont mineures;

b.

sont in­cap­ables de dis­cerne­ment;

c.

sont en­ceintes ou al­lait­ent un en­fant;

d.

sont at­teintes d’une mal­ad­ie dia­gnostiquée par un mé­de­cin et pour laquelle la con­som­ma­tion de can­nabis est contre-in­diquée.

³ Il n’ex­iste aucun droit à une par­ti­cip­a­tion à des es­sais pi­lotes.

⁴ Les par­ti­cipants peuvent à tout mo­ment ré­voquer le con­sente­ment visé à l’al. 1, let. c.