Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

Quiconque mène des es­sais pi­lotes doit:

a.

av­ant de dé­poser sa de­mande, en­tre­pren­dre avec les autor­ités d’ex­écu­tion et de pour­suite pénale les cla­ri­fic­a­tions qui s’im­posent quant à la pro­tec­tion de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics;

b.

re­mettre aux par­ti­cipants à l’étude une at­test­a­tion per­met­tant de les iden­ti­fi­er en tant que tels;

c.

no­ti­fi­er les points de vente aux autor­ités can­tonales et com­mun­ales con­cernées.