Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

¹ L’OF­SP délivre l’autor­isa­tion après avoir en­tendu les can­tons et les com­munes con­cernés si:

a.

si les ex­i­gences ap­plic­ables aux es­sais pi­lotes sont re­m­plies, et

b.

si une autor­isa­tion re­l­at­ive à l’es­sai pi­lote a été délivrée par la com­mis­sion d’éthique com­pétente ou que cette dernière con­firme qu’aucune autor­isa­tion n’est né­ces­saire.

² Il re­jette les de­mandes lor­squ’un es­sai pi­lote n’est pas sus­cept­ible d’ap­port­er des con­nais­sances nou­velles ou sup­plé­mentaires par rap­port aux ob­jec­tifs men­tion­nés à l’art. 2.