Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

¹ Les tit­u­laires d’autor­isa­tion pour un es­sai pi­lote fourn­is­sent à l’OF­SP toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­er­cice de son activ­ité de con­trôle au sens de l’art. 29.

² Ils tiennent une compt­ab­il­ité de toutes les cir­cu­la­tions de produits can­nabi­ques et ren­sei­gnent, à la fin de chaque an­née, l’OF­SP et les can­tons sur les cir­cu­la­tions de ces produits et sur les stocks dans chaque point de vente.

³ Les art. 57 à 65 de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur le con­trôle des stupéfi­ants¹⁰ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ob­lig­a­tion de doc­u­menter, de no­ti­fi­er et d’at­test­er con­cernant les cir­cu­la­tions de produits can­nabi­ques.

⁴ Les tit­u­laires d’autor­isa­tion pour un es­sai pi­lote no­ti­fi­ent im­mé­di­ate­ment à l’OF­SP tout évène­ment ex­traordin­aire.