Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

¹ Chaque an­née, les tit­u­laires d’autor­isa­tion pour un es­sai pi­lote doivent in­form­er l’OF­SP sur le déroul­e­ment de l’es­sai pi­lote et sur les quant­ités de produits can­nabi­ques ac­quis, re­mis et stock­és.

² Ils doivent évalu­er l’es­sai pi­lote dans le re­spect des normes sci­en­ti­fiques re­con­nues et con­sign­er les ré­sultats dans un rap­port de recher­che.

³ Le rap­port de recher­che est re­mis à l’OF­SP.

⁴ Sur de­mande, les don­nées brutes an­onymisées sont trans­mises à l’OF­SP à des fins d’ana­lyse et d’évalu­ation secondaires des divers es­sais pi­lotes.