Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

¹ L’OF­SP évalue en per­man­ence les rap­ports de recher­che en vue de procéder à une éven­tuelle modi­fic­a­tion de la loi con­cernant les as­pects liés à l’util­isa­tion de stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que.

² Sont not­am­ment ex­am­inés:

a.

les ef­fets sur la santé in­di­vidu­elle et pub­lique, sur le com­porte­ment lié à la con­som­ma­tion, sur la pro­tec­tion de la jeun­esse ain­si que sur la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics;

b.

la per­tin­ence des mesur­es, in­stru­ments et procé­dures, not­am­ment des sys­tèmes de dis­tri­bu­tion ex­am­inés dans l’op­tique d’une éven­tuelle modi­fic­a­tion de la loi.

³ L’OF­SP rédige un rap­port à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral au plus tard à la fin de tous les es­sais pi­lotes. Le rap­port évalue les ex­péri­ences ac­quises au cours des es­sais pi­lotes.

⁴ Le Con­seil fédéral in­forme l’As­semblée fédérale des ré­sultats des es­sais pi­lotes au plus tard à la fin de tous les es­sais pi­lotes.