Art. 4 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par: - a.
- produits cannabiques: produits constituant ou contenant un stupéfiant ayant des effets de type cannabique rendus accessibles dans le cadre d’essais pilotes et destinés à être fumés, vaporisés ou ingérés;
- b.
- produits cannabiques non transformés: produits cannabiques constitués de plantes entières ou de parties de plantes de chanvre non transformées, en particulier de fleurs de cannabis;
- c.
- produits cannabiques transformés: produits cannabiques obtenus par un processus de transformation tel que le criblage ou l’extraction à partir de parties de plantes de chanvre, en particulier extrait de cannabis ou haschich;
- d.
- produits cannabiques non mélangés: produits cannabiques constitués uniquement de stupéfiants ayant des effets de type cannabique;
- e.
- produits cannabiques mélangés: produits cannabiques constitués dʼun stupéfiant ayant des effets de type cannabique auquel le fabricant a mélangé des additifs afin, par exemple, d’en modifier l’absorption, l’effet, le goût ou l’aspect.
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