Ordonnance
sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

¹ Les stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que ren­dus ac­cess­ibles dans le cadre d’es­sais pi­lotes doivent être produits en Suisse.

² Des stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être im­portés s’il peut être dé­mon­tré à l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) qu’il est im­possible de fournir une pro­duc­tion suisse suf­f­is­ante dans un délai con­ven­able. Les dis­pos­i­tions énon­cées à l’art. 8, al. 1, s’ap­pli­quent égale­ment aux stupéfi­ants im­portés ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que.