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Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic)
du 14 septembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er
Approuvée par le Conseil fédéral le 21 septembre 2018
Art. 13Plafonnement des émoluments dans les extensions d’autorisation et les modifications
Si une ou plusieurs extensions d’autorisation au sens de l’annexe 1, ch. 4, ou modifications au sens de l’annexe 1, ch. 5, 6 et 7, sont demandées simultanément pour un même médicament autorisé (demande multiple), les émoluments perçus se montent au maximum au montant des émoluments applicables pour une nouvelle autorisation de ce médicament. N’entrent pas dans ce montant les suppléments facturés au sens de l’art. 5.