Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur ses émoluments
(OE-Swissmedic)

du 14 septembre 2018 (État le 1 janvier 2023)er

Approuvée par le Conseil fédéral le 21 septembre 2018


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Art. 4 Calcul

1 Les émolu­ments sont cal­culés selon les tarifs fixes fig­ur­ant dans les an­nexes 1 et 2 ou selon le temps con­sac­ré.

2 Le taux ho­raire pour les émolu­ments fac­turés selon le temps con­sac­ré à un dossier se monte à 200 francs.

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