Ordonnance du DFI
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Art. 22 Substances interdites et substances soumises à restriction
1 Il est interdit de traiter les produits textiles avec les substances suivantes:
1bis ...62 1ter La concentration en composés du dioctylétain ne doit pas dépasser 0,1 % en poids d’étain dans les objets ci-après:
1quater Les produits textiles et les chaussures définis à l’entrée 72 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement UE-REACH)64 ne peuvent contenir de substances dont la concentration, mesurée dans une matière homogène, est égale ou supérieure à la limite fixée pour cette substance à l’appendice 12 dudit règlement.65 2 L’utilisation d’autres substances, en particulier les agents ignifuges, est régie par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques66. 61 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3405). 62 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 oct. 2010 (RO 2010 4763). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 25 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 5301). 63 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2010 (RO 2010 4763). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. 64 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1513, JO L 256 du 12.10.2018, p. 1. 65 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3405). 66 RS 814.81 |