Ordonnance du DFI
sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes
(Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain, OCCH)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 1619).


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Art. 4 Devoir de diligence

Les per­sonnes qui pratiquent le pier­cing, le tat­ou­age et le ma­quil­lage per­man­ent sur des tiers doivent pren­dre toutes les pré­cau­tions rais­on­nable­ment né­ces­saires afin de prévenir la trans­mis­sion de toute in­fec­tion.

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