Loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir les clubs visés à l’art. 12b, al. 1, qui sont en prin­cipe solv­ables, mais qui font face à un manque de li­quid­ités même après l’oc­troi des con­tri­bu­tions visées à l’art. 12b, au moy­en de prêts sans in­térêts d’un mont­ant total de 235 mil­lions de francs au max­im­um. Les prêts doivent être rem­boursés dans un délai de dix ans au plus. Les béné­fi­ci­aires des prêts fourn­is­sent des garanties re­con­nues par la Con­fédéra­tion à hauteur de 25 % au moins.

² Les prêts s’élèvent au max­im­um à 25 % des charges d’ex­ploit­a­tion en­gagées par le club pour la par­ti­cip­a­tion de son équipe aux matches du cham­pi­on­nat na­tion­al d’une des ligues au sens de l’art. 12b, al. 1, pendant la sais­on 2018/2019.

³ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des ces­sions de rang pour les prêts si cela lui per­met de ré­duire ses risques fin­an­ci­ers.