Loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)

¹ En dérog­a­tion à l’art. 36, al. 1, LACI⁸³, aucun délai de préav­is ne doit être ob­ser­vé pour la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail. Le préav­is doit être ren­ou­velé lor­sque la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dure plus de six mois. À partir du 1^er juil­let 2021, une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autor­isée que jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modi­fic­a­tion rétro­act­ive d’un préav­is existant doit faire l’ob­jet d’une de­mande auprès de l’autor­ité can­tonale jusqu’au 30 av­ril 2021 au plus tard.

² Pour les en­tre­prises con­cernées par une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail en rais­on des mesur­es or­don­nées par les autor­ités depuis le 18 décembre 2020, le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est autor­isé, à leur de­mande, avec ef­fet rétro­ac­tif à la date de l’en­trée en vi­gueur de la mesure cor­res­pond­ante, en dérog­a­tion à l’art. 36, al. 1, LACI. La de­mande doit être dé­posée le 30 av­ril 2021 au plus tard auprès de l’autor­ité can­tonale.

³ En dérog­a­tion à l’art. 38, al. 1, LACI, l’en­tre­prise doit faire valoir le nou­veau droit aux in­dem­nités dé­coulant des al. 1 et 2 le 30 av­ril 2021 au plus tard auprès de la caisse de chômage com­pétente.