Loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)

¹ La présente loi est déclarée ur­gente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référen­dum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vi­gueur le 26 septembre 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 à 5.

³ L’art. 15 entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif au 17 septembre 2020.

4 Les art. 1 et 17, let. a à c, ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2022.

⁵ L’art. 15 a ef­fet jusqu’au 30 juin 2021.

⁶ La durée de valid­ité de l’art. 1 men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.⁸⁷

⁷ La durée de valid­ité de l’art. 17, let. a et c, men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2023.⁸⁸

⁸ La durée de valid­ité de l’art. 9, let. c, est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.⁸⁹

⁹ En dérog­a­tion à l’al. 2, l’art. 17, let. e, entre en vi­gueur rétro­act­ive­ment au 1^er septembre 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021.⁹⁰

¹⁰ La durée de valid­ité de l’art. 15 men­tion­née à l’al. 5 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2021.⁹¹