Loi fédérale
|
Art. 9 Mesures en cas d’insolvabilité
Le Conseil fédéral peut, dans la mesure nécessaire pour éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses,édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)29 et au code des obligations30sur: 31 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 21, al. 2). 32 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 21, al. 8). |