Ordonnance
sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage
en lien avec le coronavirus (COVID-19)
(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

¹ En dérog­a­tion aux art. 31, al. 3, let. a, et 33, al. 1, let. b, LACI²⁰, le trav­ail­leur sur ap­pel dont le taux d’oc­cu­pa­tion est sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations (plus de 20 %) a aus­si droit à la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour autant:

a.

qu’il soit em­ployé depuis au moins 6 mois pour une durée in­déter­minée dans l’en­tre­prise de­mand­ant la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, et

b.

que des mesur­es or­don­nées par les autor­ités em­pêchent la re­prise com­plète du trav­ail dans l’en­tre­prise.²¹

² La perte de trav­ail est déter­minée sur la base des 6 ou 12 mois qui précèdent le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail du trav­ail­leur sur ap­pel con­cerné; la perte de trav­ail la plus fa­vor­able au trav­ail­leur est prise en compte.

³ L’art. 57 de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage²² n’est pas ap­plic­able aux trav­ail­leurs sur ap­pel dont le taux d’oc­cu­pa­tion est sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations.