Ordonnance
sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
(OPtra)

(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Si une per­sonne dé­pose une de­mande de presta­tions trans­itoires, la for­tune déter­min­ante pour le cal­cul de la for­tune nette est celle qui est dispon­ible le premi­er jour du mois à partir duquel les presta­tions sont de­mandées.