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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)
du 11 juin 2021 (Etat le 1 juillet 2021)er
Art. 42Paiement d’arriérés
1 Lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a consenti des avances à une personne en attendant qu’il soit statué sur ses droits aux prestations transitoires, l’autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des prestations transitoires accordées rétroactivement.
2 Si un canton a accordé des réductions de primes dans l’assurance-maladie et qu’il alloue des prestations transitoires avec effet rétroactif pour cette même période, il peut compenser le versement rétroactif avec les réductions de primes déjà versées.