Loi fédérale
sur les aides financières à l’accueil extra-familial
pour enfants
(LAAcc)1

du 4 octobre 2002 (Etat le 1 février 2019)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).
Art. 9b Prolongation du délai prévu à l’art. 9a 28

Le délai prévu à l’art. 9a est pro­longé jusqu’au 31 jan­vi­er 2023.

28 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019349; FF 201834533479).

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