Règlement interne
de la Société suisse de crédit hôtelier
(Règlement interne de la SCH)

¹ Les presta­tions ci-après sont fac­turées de la man­ière suivante:

a.

traite­ment de nou­veaux dossiers ou relève­ment d’un crédit existant: 1 % du mont­ant du prêt, mais 500 francs au min­im­um et 5000 francs au max­im­um;

b.

modi­fic­a­tion du con­trat avec ana­lyse de crédit ou nou­velle dé­cision de crédit: 0,5 % du mont­ant du prêt, mais 250 francs au min­im­um et 2500 francs au max­im­um;

c.

modi­fic­a­tion du con­trat sans ana­lyse de crédit ou sans modi­fic­a­tion du risque:

1.

350 francs pour une modi­fic­a­tion de con­trat,

2.

350 francs pour le rem­bourse­ment an­ti­cipé d’un crédit,

3.

250 francs pour un change­ment de produit, comme la con­clu­sion ou la pro­long­a­tion d’une hy­po­thèque à taux fixe;

d.

cau­tion­ne­ments: par an­née civile, 0,5 % du mont­ant cau­tion­né en début d’an­née;

e.

con­trôles: tarif ho­raire de 250 francs, frais en sus.

² S’agis­sant des mont­ants fixés à l’al. 1, let. a à c, la dir­ec­tion peut, dans des cir­con­stances par­ticulières:

a.

les aug­menter, not­am­ment lor­squ’une af­faire en­traîne une charge im­port­ante ou est très com­plexe;

b.

ren­on­cer à tout ou à une partie du mont­ant, lor­sque le cli­ent a eu re­cours à des presta­tions de con­seil de la SCH pour l’af­faire con­cernée.

³ Les frais de tiers seront re­fac­turés.

⁴ En cas d’aug­ment­a­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion de 5 % au min­im­um depuis l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment ou depuis sa dernière modi­fic­a­tion, l’ad­min­is­tra­tion peut ad­apter les mont­ants fac­turés.