Règlement interne
|
Art. 4 Calcul du cash-flow disponible estimé
1 Le cash-flow disponible estimé est déterminé sur la base d’une planification des résultats. Celle-ci se fonde sur le contrôle de plausibilité du plan d’affaires et du budget du requérant ainsi que sur les valeurs de référence de la branche et de projets analogues. 2 L’évaluation des facteurs ayant une influence sur la valeur, comme les coûts de remise en état et d’entretien, se base sur des valeurs de référence que la SCH calcule en utilisant notamment des procédures et des instruments qui lui sont propres. |