Règlement interne
de la Société suisse de crédit hôtelier
(Règlement interne de la SCH)

du 26 février 2015 (Etat le 1 avril 2015)er

Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015


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Art. 4 Calcul du cash-flow disponible estimé

1 Le cash-flow dispon­ible es­timé est déter­miné sur la base d’une plani­fic­a­tion des ré­sultats. Celle-ci se fonde sur le con­trôle de plaus­ib­il­ité du plan d’af­faires et du budget du re­quérant ain­si que sur les valeurs de référence de la branche et de pro­jets ana­logues.

2 L’évalu­ation des fac­teurs ay­ant une in­flu­ence sur la valeur, comme les coûts de re­mise en état et d’en­tre­tien, se base sur des valeurs de référence que la SCH cal­cule en util­is­ant not­am­ment des procé­dures et des in­stru­ments qui lui sont pro­pres.

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