Accord européen
relatif au travail des équipages des véhicules
effectuant des transports internationaux par route
(AETR)

1. Chaque Partie con­tract­ante pren­dra toutes mesur­es ap­pro­priées pour que soit as­suré le re­spect des dis­pos­i­tions du présent Ac­cord, en par­ticuli­er par des con­trôles d’un niveau adéquat ef­fec­tués sur les routes et dans les lo­c­aux des en­tre­prises couv­rant an­nuelle­ment une part im­port­ante et re­présent­at­ive des con­duc­teurs, des en­tre­prises et des véhicules de toutes les catégor­ies de trans­port entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion du présent Ac­cord.

a)

Les ad­min­is­tra­tions com­pétentes des Parties con­tract­antes doivent or­gan­iser les con­trôles de man­ière à ce que:

i)

au cours d’une an­née civile, 1 % au moins des jours de trav­ail ef­fec­tués par les con­duc­teurs de véhicules auxquels s’ap­plique le présent Ac­cord soit con­trôlé; à partir du 1^er jan­vi­er 2010, ce pour­centage sera d’au moins 2 % et à partir du 1^er jan­vi­er 2012 d’au moins 3 %;

ii)

au moins 15 % du nombre total des jours ouvrés con­trôlés le sont sur la route et au moins 25 % dans les lo­c­aux des en­tre­prises. À partir du 1^er jan­vi­er 2010 au moins 30 % du nombre total des jours ouvrés con­trôlés le seront sur la route et au moins 50 % dans les lo­c­aux des en­tre­prises.³¹

b)

Les con­trôles ef­fec­tués sur les routes doivent port­er sur les élé­ments suivants:

i)

les temps de con­duite journ­ali­ers et heb­doma­daires, les in­ter­rup­tions et les temps de re­pos journ­ali­ers et heb­doma­daires;

ii)

les feuilles d’en­re­gis­trement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule, et/ou les don­nées mé­mor­isées pour la même péri­ode dans la carte du con­duc­teur et/ou dans la mé­m­oire de l’ap­par­eil de con­trôle et/ou sur les sorties im­primées, le cas échéant;

iii)

le fonc­tion­nement cor­rect de l’ap­par­eil de con­trôle.³²

Ces con­trôles sont ef­fec­tués sans dis­crim­in­a­tion des véhicules, des en­tre­prises et des con­duc­teurs résid­ents ou non résid­ents, et quelque soit le point de dé­part et d’ar­rivée du tra­jet ou le type de ta­chy­graphe.

c)

Les élé­ments à con­trôler dans les lo­c­aux des en­tre­prises, outre les élé­ments sou­mis aux con­trôles sur route et le re­spect des dis­pos­i­tions du par. 2 de l’art. 11 de l’an­nexe, doivent port­er sur:

i)

les temps de re­pos heb­doma­daires et les temps de con­duite entre ces péri­odes de re­pos;

ii)

la lim­it­a­tion sur deux se­maines des heures de con­duite;

iii)

la com­pens­a­tion pour la ré­duc­tion des temps de re­pos heb­doma­daires en ap­plic­a­tion du par. 6de l’art. 8;

iv)

l’util­isa­tion des feuilles d’en­re­gis­trement et/ou des don­nées et des cop­ies papi­er proven­ant de l’unité em­bar­quée et de la carte du con­duc­teur et/ou l’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail des con­duc­teurs.³³

2. Dans le cadre d’une as­sist­ance mu­tuelle, les autor­ités com­pétentes des Parties con­tract­antes se com­mu­niquent régulière­ment toutes les in­form­a­tions dispon­ibles con­cernant:

–

les in­frac­tions au présent Ac­cord com­mises par les non-résid­ents et toute sanc­tion ap­pli­quée pour de tell­es in­frac­tions;

–

les sanc­tions ap­pli­quées par une Partie con­tract­ante à ses résid­ents pour de tell­es in­frac­tions com­mises dans d’autres Parties con­tract­antes.

Dans le cas d’in­frac­tions sérieuses, cette in­form­a­tion doit in­clure les sanc­tions ap­pli­quées.

3. Si, lors d’un con­trôle sur route du con­duc­teur d’un véhicule im­ma­tric­ulé dans une autre Partie con­tract­ante, les con­stata­tions ef­fec­tuées donnent des rais­ons d’es­timer qu’il a été com­mis des in­frac­tions qui ne sont pas décelables au cours de ce con­trôle en l’ab­sence des élé­ments né­ces­saires, les autor­ités com­pétentes des Parties con­tract­antes con­cernées s’ac­cordent mu­tuelle­ment as­sist­ance en vue de cla­ri­fi­er la situ­ation. Dans le cas où, pour ce faire, la Partie con­tract­ante com­pétente procède à un con­trôle dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise, les ré­sultats de ce con­trôle sont portés à la con­nais­sance de l’autre Partie con­tract­ante con­cernée.

4. Les Parties con­tract­antes coopèrent à l’or­gan­isa­tion de con­trôles con­cer­tés sur les routes.

5. Tous les deux ans, la Com­mis­sion Économique pour l’Europe des Na­tions Unies pub­lie un rap­port sur l’ap­plic­a­tion, par les Parties con­tract­antes, du par. 1 du présent art­icle.

6.

a) Toute Partie con­tract­ante per­met aux autor­ités com­pétentes d’in­f­li­ger une sanc­tion à un con­duc­teur pour une in­frac­tion au présent Ac­cord con­statée sur son ter­ritoire et n’ay­ant pas déjà don­né lieu à sanc­tion, même si l’in­frac­tion a été com­mise sur le ter­ritoire d’une autre Partie con­tract­ante ou d’un pays non Partie con­tract­ante.

b)

Toute Partie con­tract­ante per­met aux autor­ités com­pétentes d’in­f­li­ger une sanc­tion à une en­tre­prise pour une in­frac­tion au présent Ac­cord con­statée sur son ter­ritoire et n’ay­ant pas déjà don­né lieu à sanc­tion, même si l’in­frac­tion a été com­mise sur le ter­ritoire d’une autre Partie con­tract­ante ou d’un pays non Partie con­tract­ante.³⁴

À titre d’ex­cep­tion, lor­squ’il est con­staté une in­frac­tion qui a été com­mise par une en­tre­prise sise dans une autre Partie con­tract­ante ou dans un pays non Partie con­tract­ante, la sanc­tion sera in­f­ligée con­formé­ment à la procé­dure prévue dans l’ac­cord bil­atéral de trans­port rou­ti­er con­clu entre les Parties en cause.

Les Parties con­tract­antes ex­am­in­er­ont, à compt­er de 2011, l’éven­tu­al­ité de supprimer l’ex­cep­tion prévue au par. 6 b), à con­di­tion qu’elles le souhait­ent toutes.

7. Lor­squ’une Partie con­tract­ante ouvre une procé­dure ou in­f­lige une sanc­tion pour une in­frac­tion don­née, elle en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au con­duc­teur.³⁵

8. Les Parties con­tract­antes veil­lent à ce qu’un sys­tème de sanc­tions pro­por­tion­nées, qui peut in­clure des sanc­tions fin­an­cières, soit mis en place en cas d’in­frac­tion au présent Ac­cord par des en­tre­prises ou des ex­péditeurs as­so­ciés, chargeurs, tour opérat­eurs, com­mis­sion­naires de trans­port, sous-trait­ants et agences em­ploy­ant des con­duc­teurs qui leur sont as­so­ciés.³⁶