Accord européen
relatif au travail des équipages des véhicules
effectuant des transports internationaux par route
(AETR)

RO 2003 1765; FF 1999 5399

Texte original

Conclu à Genève le 1 juillet 1970er

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 avril 2000

Entré en vigueur pour la Suisse le 4 octobre 2000

(Etat le 23 avril 2022)


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Art. 24

Le Pro­to­cole de sig­na­ture du présent Ac­cord aura les mêmes force, valeur et durée que le présent Ac­cord lui-même dont il sera con­sidéré comme fais­ant partie in­té­grante.

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