Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Le seul fait qu'une dé­cision re­l­at­ive à la garde ait été ren­due ou soit sus­cept­ible d'être re­con­nue dans l'Etat re­quis ne peut jus­ti­fi­er le re­fus de ren­voy­er l'en­fant dans le cadre de cette Con­ven­tion, mais les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives de l'Etat re­quis peuvent pren­dre en con­sidéra­tion les mo­tifs de cette dé­cision qui ren­treraient dans le cadre de l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion.