Code civil suisse

¹Peuvent re­quérir l'in­scrip­tion d'une hy­po­thèque lé­gale:

1.

le vendeur d'un im­meuble, sur cet im­meuble en garantie de la créance;

2.

les cohérit­i­ers et autres in­di­vis, sur les im­meubles ay­ant ap­par­tenu à la com­mun­auté, en garantie des créances ré­sult­ant du part­age;

3.

les ar­tis­ans et en­tre­pren­eurs em­ployés à la con­struc­tion ou à la de­struc­tion de bâ­ti­ments ou d'autres ouv­rages, au mont­age d'échafaud­ages, à la sé­cur­isa­tion d'une ex­cav­a­tion ou à d'autres travaux semblables, sur l'im­meuble pour le­quel ils ont fourni des matéri­aux et du trav­ail ou du trav­ail seule­ment, que leur débiteur soit le pro­priétaire fon­ci­er, un ar­tis­an ou un en­tre­pren­eur, un loc­ataire, un fer­mi­er ou une autre per­sonne ay­ant un droit sur l'im­meuble.

²Si le débiteur de la créance est un loc­ataire, un fer­mi­er ou une autre per­sonne ay­ant un droit sur l'im­meuble, les ar­tis­ans et en­tre­pren­eurs n'ont le droit de re­quérir l'in­scrip­tion d'une hy­po­thèque lé­gale que si le pro­priétaire fon­ci­er a don­né son ac­cord à l'ex­écu­tion des travaux.

³L'ay­ant droit ne peut ren­on­cer d'avance à ces hy­po­thèques lé­gales.