Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2019)


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Art. 842

A. Dis­pos­i­tions générales

I. But; rap­port avec la créance de base

 

1La cé­d­ule hy­po­thé­caire est une créance per­son­nelle garantie par un gage im­mob­ilier.

2Sauf con­ven­tion con­traire, la créance ré­sult­ant de la cé­d­ule hy­po­thé­caire co­ex­iste, le cas échéant, avec la créance à garantir is­sue du rap­port de base entre le créan­ci­er et le débiteur.

3Le débiteur reste libre, s'agis­sant de la créance qui ré­sulte de la cé­d­ule, de faire valoir les ex­cep­tions per­son­nelles is­sues du rap­port de base à l'égard du créan­ci­er et de ses suc­ces­seurs, s'ils ne sont pas de bonne foi.

 
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