|
|
|
Art. 117
A. Conditions et procédure 1La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. 3Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce. 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). |
