Code civil suisse

¹Lor­squ’un époux a col­laboré à la pro­fes­sion ou à l’en­tre­prise de son con­joint dans une mesure not­a­ble­ment supérieure à ce qu’ex­ige sa con­tri­bu­tion à l’en­tre­tien de la fa­mille, il a droit à une in­dem­nité équit­able.

²Il en va de même lor­squ’un époux, par ses revenus ou sa for­tune, a con­tribué à l’en­tre­tien de la fa­mille dans une mesure not­a­ble­ment supérieure à ce qu’il devait.

³Un époux ne peut élever ces préten­tions lor­squ’il a fourni sa con­tri­bu­tion ex­traordin­aire en vertu d’un con­trat de trav­ail, de prêt ou de so­ciété ou en vertu d’un autre rap­port jur­idique.