Code civil suisse

¹Chaque époux re­présente l’uni­on con­ju­gale pour les be­soins cour­ants de la fa­mille pendant la vie com­mune.

²Au-delà des be­soins cour­ants de la fa­mille, un époux ne re­présente l’uni­on con­ju­gale que:

1.

lor­squ’il y a été autor­isé par son con­joint ou par le juge;

2.

lor­sque l’af­faire ne souf­fre aucun re­tard et que le con­joint est em­pêché par la mal­ad­ie, l’ab­sence ou d’autres causes semblables de don­ner son con­sente­ment.

³Chaque époux s’ob­lige per­son­nelle­ment par ses act­es et il ob­lige sol­idaire­ment son con­joint en tant qu’il n’ex­cède pas ses pouvoirs d’une man­ière re­con­naiss­able pour les tiers.