Code civil suisse

¹À la de­mande d’un époux fondée sur de justes mo­tifs, le juge pro­nonce la sé­par­a­tion de bi­ens.

²Il y a not­am­ment justes mo­tifs:

1.

lor­sque le con­joint est in­solv­able ou que sa part aux bi­ens com­muns a été sais­ie;

2.

lor­sque le con­joint met en péril les in­térêts du re­quérant ou ceux de la com­mun­auté;

3.

lor­sque le con­joint re­fuse in­dû­ment de don­ner le con­sente­ment re­quis à un acte de dis­pos­i­tion sur des bi­ens com­muns;

4.

lor­sque le con­joint re­fuse de ren­sei­gn­er le re­quérant sur ses bi­ens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des bi­ens com­muns;

5.

lor­sque le con­joint est in­cap­able de dis­cerne­ment de man­ière dur­able.

³Lor­squ’un époux est in­cap­able de dis­cerne­ment de man­ière dur­able, son re­présent­ant légal peut de­mander que la sé­par­a­tion de bi­ens soit pro­non­cée pour ce mo­tif égale­ment.