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Art. 19d
IIIbis. Exercice restreint des droits civils L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte. 1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). |