|
Art. 28a
2. Actions a. En général2 1Le demandeur peut requérir le juge:
2Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. 3Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1erjuil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). |