Code civil suisse

¹En cas de vi­ol­ence, de men­aces ou de har­cèle­ment, le de­mandeur peut re­quérir le juge d’in­ter­dire à l’auteur de l’at­teinte, en par­ticuli­er:

1.

de l’ap­procher ou d’ac­céder à un périmètre déter­miné au­tour de son lo­ge­ment;

2.

de fréquenter cer­tains lieux, not­am­ment des rues, places ou quart­i­ers;

3.

de pren­dre con­tact avec lui, not­am­ment par télé­phone, par écrit ou par voie élec­tro­nique, ou de lui caus­er d’autres dérange­ments.

²En outre, si le de­mandeur vit dans le même lo­ge­ment que l’auteur de l’at­teinte, il peut de­mander au juge de le faire ex­pulser pour une péri­ode déter­minée. Ce délai peut être pro­longé une fois pour de justes mo­tifs.

³Le juge peut, pour autant que la dé­cision paraisse équit­able au vu des cir­con­stances:

1.

as­treindre le de­mandeur à vers­er à l’auteur de l’at­teinte une in­dem­nité ap­pro­priée pour l’util­isa­tion ex­clus­ive du lo­ge­ment;

2.

avec l’ac­cord du bail­leur, at­tribuer au seul de­mandeur les droits et les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent du con­trat de bail.

^3bisIl com­mu­nique sa dé­cision aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte com­pétentes et au ser­vice can­ton­al visé à l’al. 4, ain­si qu’à d’autres autor­ités ou à des tiers si cela semble né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche ou à la pro­tec­tion du de­mandeur ou si cela sert à l’ex­écu­tion de la dé­cision.²

⁴Les can­tons désignent un ser­vice qui peut pro­non­cer l’ex­pul­sion im­mé­di­ate du lo­ge­ment com­mun en cas de crise, et règlent la procé­dure.