|
Art. 29
III. Relativement au nom 1. Protection du nom 1Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. 2Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. |